A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juillet 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-12.192
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : société Schenker
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un licenciement pour faute grave d’un salarié travaillant comme chef d’équipe dans une société de commission de douane.
- Le salarié a été licencié après avoir emporté des marchandises stockées dans l’entreprise.
- La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui a conduit à un recours en cassation.
D. Moyens des parties
- Appelant (M. X…) : affirme avoir agi avec l’autorisation de son supérieur et conteste la matérialité de la faute.
- Intimée (société Schenker) : soutient que les actes de M. X… constituaient une faute grave et justifiaient le licenciement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.
- Elle souligne que l’autorisation d’un supérieur hiérarchique ne peut pas justifier des actes fautifs, notamment dans un contexte de commissionnaire en douane où des pratiques illicites sont prohibées.
- Elle invoque le sérieux des infractions commises par M. X… en lien avec son rôle et les risques encourus par l’employeur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour qu’il soit fait droit.
- M. X… est condamné aux dépens.
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