La Commission européenne instaure un droit compensateur provisoire de 28,8 % ou 70,5 % sur certains papiers thermosensibles légers chinois pour contrer les subventions et la concurrence déloyale.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
À compter du 7 août 2026, la Commission européenne applique un droit compensateur provisoire sur certains papiers thermosensibles légers («PTL») en provenance de Chine. Ces mesures visent à répondre aux subventions publiques chinoises identifiées sur ce produit, ainsi qu'au préjudice économique subi par l'industrie européenne.
Le produit couvert comprend les papiers thermosensibles légers d'un poids inférieur ou égal à 65 g/m², vendus en rouleaux jumbo (largeur ≥ 20 cm, poids ≥ 50 kg, diamètre ≥ 40 cm) avec ou sans couche thermosensible, relevant des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85.
Le droit provisoire se décline en :
- 28,8 % pour les importations de Guandong Guanhao High-Tech Co. (code additionnel TARIC 88FO);
- 70,5 % pour toutes les autres importations chinoises.
La présentation d'une facture certifiant l'origine est obligatoire pour bénéficier du taux spécifique de 28,8 %, à défaut le taux de 70,5 % s'applique.
Ces mesures ont été prises à la suite d’une enquête antisubventions ouverte le 7 novembre 2025, révélant un quintuplement des importations chinoises, une sous-cotation de 10,4 % et un préjudice important pour l'industrie européenne (baisse de production, parts de marché et rentabilité).
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants en douane et distributeurs de papiers thermosensibles légers originaires de Chine.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des factures commerciales pour appliquer le taux de droit compensateur correct et anticiper l'impact sur les coûts d'importation et déclarations en douane à partir du 7 août 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Union européenne : instauration d'un droit compensateur provisoire sur les papiers thermosensibles légers chinois.