A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-91.624
B. Parties
- Demandant : X… Pierre
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation de marchandises prohibées par X… Pierre.
- Condamnation de X… par la cour d’appel de Paris pour exportation sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code des douanes : X… soutient que la cour n’a pas établi le caractère mensonger de la déclaration.
- Argument de l’absence d’avantage financier : X… conteste avoir retiré un avantage de l’opération.
- Contradiction de la cour : X… affirme qu’elle n’a pas connaissance des clients italiens, rendant impossible un concert frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- La cour a rejeté les arguments de X…, confirmant que la fausse déclaration sur le pays de destination constitue une infraction au code des douanes.
- Elle a estimé que les fausses déclarations avaient pour but d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, même sans clients italiens connus.
- Les juges d’appel ont eu une appréciation souveraine des preuves et des faits, justifiant leur décision.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Pierre est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, maintenant la culpabilité pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
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