A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-13.979
B. Parties
- Demandeur : M. X…
- Défendeur : M. Le Directeur général des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’une contrainte par corps imposée à M. X… pour infractions en matière de stupéfiants.
- M. X… conteste cette contrainte par corps en raison de son état d’insolvabilité et demande sa mainlevée.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que le juge des référés aurait dû examiner la crédibilité de son insolvabilité en tenant compte des certificats fournis.
- Il argue que les allégations de ressources occultes de l’administration des Douanes manquent de justification.
- Il conteste également que le fait que le jugement de condamnation soit définitif interdit tout contrôle de sa régularité apparente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X…, soulignant que l’administration des Douanes a correctement allégué l’existence de ressources occultes.
- Elle précise que la cour d’appel a correctement évalué les certificats de M. X… et a refusé leur valeur probante.
- Elle confirme que les incidents liés à l’exécution doivent être renvoyés au tribunal ayant prononcé la condamnation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…
- Condamnation de M. X… aux dépens.
- Rejet de la demande de M. Le Directeur général des Douanes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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