A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-87.173
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : Monsieur D. W.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l’espèce, des méthamphétamines.
- La cour d’appel avait relaxé M. W., conduisant l’administration des douanes à former un pourvoi en cassation contre cette décision.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes soutient que les faits constituent une exportation en contrebande et que M. W. aurait dû être reconnu coupable.
- Elle argue que le prévenu a été interpellé en possession de 3 800 grammes de méthamphétamines sur le territoire national, et que cette détention devrait être considérée comme une importation illicitement réalisée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que cette dernière aurait dû permettre au prévenu de se défendre contre la requalification envisagée.
- Il était essentiel que le juge vérifie si les conditions d’une nouvelle qualification étaient respectées, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
F. Conclusion
- La Cour de cassation ordonne le renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
- Elle annule ainsi la décision de relaxe et demande un nouvel examen de l’affaire conformément au droit.
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