A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Mars 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.571
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Procureur général près la cour d’appel de Pau
- Intimé : John X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions concernant des stupéfiants et importation en contrebande.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel a annulé certaines pièces de la procédure et ordonné la mise en liberté de John X…
D. Moyens des parties
- Paiement excessif de la durée de la garde à vue :
- John X… soutient que la retenue douanière doit être imputée à la garde à vue, entrainant une violation de ses droits.
- Violation des droits de la défense :
- Réclamation d’un entretien avec un avocat non respectée après la vingtième heure de garde à vue.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation annule partiellement l’arrêt de la chambre d’accusation.
- La retenue douanière est imputable à la garde à vue uniquement pour limiter la durée de privation de liberté, mais n’influence pas les régimes respectifs de ces mesures.
- Aucune violation substantielle n’attachée à la procédure douanière.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre d’accusation.
- Les pièces de la procédure sont maintenues, et les ordonnances de placement en détention retrouvent leur plein effet.
- Aucun renvoi n’est nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8579ba5988459c4ccd1/1