A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1985
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-93.724
B. Parties
- Partie requérante : X... DONATO
- Partie intimée : Cour d'appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées au trafic de stupéfiants et à l'importation en contrebande de marchandises prohibées.
- X... DONATO a été condamné à 7 ans d'emprisonnement et à diverses pénalités douanières en première instance.
- Le pourvoi vise à contester cette condamnation, notamment sur la question de l'application des circonstances atténuantes.
D. Moyens des parties
- Contestations de X... DONATO :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Demande d'application des dispositions de l'article 369 du Code des douanes, arguant des circonstances atténuantes.
- Position de la Cour d'appel :
- Reconnaissance des faits par l'accusé et absence de contestation sur le montant des amendes douanières.
- Affirmation que les circonstances atténuantes ne justifient pas l'octroi des bénéfices prévus par l'article 369 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que :
- La décision de la Cour d'appel était légalement fondée et cohérente.
- Elle a correctement appliqué les distinctions entre l'action publique et l'action fiscale douanière.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X... DONATO est rejeté.
- La condamnation à 7 ans d'emprisonnement et les peines douanières sont confirmées.
- La Cour a établi que les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas aux sanctions douanières, malgré leur reconnaissance pour la peine de prison.
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