Litige concernant des infractions liées au trafic de stupéfiants et à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Octobre 1985
• Numéro d’inscription au répertoire général : 84-93.724

B. Parties

• Partie requérante : X… DONATO
• Partie intimée : Cour d’appel de Colmar

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions liées au trafic de stupéfiants et à l’importation en contrebande de marchandises prohibées.
• X… DONATO a été condamné à 7 ans d’emprisonnement et à diverses pénalités douanières en première instance.
• Le pourvoi vise à contester cette condamnation, notamment sur la question de l’application des circonstances atténuantes.

D. Moyens des parties

• Contestations de X… DONATO :
  • Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
  • Demande d’application des dispositions de l’article 369 du Code des douanes, arguant des circonstances atténuantes.
• Position de la Cour d’appel :
  • Reconnaissance des faits par l’accusé et absence de contestation sur le montant des amendes douanières.
  • Affirmation que les circonstances atténuantes ne justifient pas l’octroi des bénéfices prévus par l’article 369 du Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que :
  • La décision de la Cour d’appel était légalement fondée et cohérente.
  • Elle a correctement appliqué les distinctions entre l’action publique et l’action fiscale douanière.

F. Conclusion

• Le pourvoi de X… DONATO est rejeté.
• La condamnation à 7 ans d’emprisonnement et les peines douanières sont confirmées.
• La Cour a établi que les circonstances atténuantes ne s’appliquent pas aux sanctions douanières, malgré leur reconnaissance pour la peine de prison.

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