A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-96.148
B. Parties
- Appelants :
- X… Pierre
- Y… Bernard
- Administration des Douanes (partie intervenante)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation pour contrebande des appelants par la cour d’appel de Bordeaux.
- Les appelants ont été condamnés à 1 an d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- L’administration des Douanes a contesté le jugement en demandant l’octroi des circonstances atténuantes et la solidarité des condamnés pour les pénalités.
D. Moyens des parties
- Peine d’emprisonnement excessive :
- Les appelants soutiennent qu’aucune circonstance aggravante n’a été établie pour justifier la peine de 1 an.
- Pénalités douanières contestées :
- Les juges ont basé les pénalités sur l’article 416, alors que l’administration se référait à l’article 414.
- Non-solidarité :
- Incompréhension quant à la décision de non-solidarité pour les pénalités douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
- Les juges n’ont pas démontré clairement l’application des circonstances aggravantes requises pour la peine d’emprisonnement.
- Les fondements des pénalités n’étaient pas justifiés, et la non-solidarité sur les pénalités douanières n’était pas appropriée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 22 octobre 1986 dans toutes ses dispositions.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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