A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-85.326
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeurs : Roland X... et Marie-Jeanne Y..., épouse X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une relaxe des prévenus pour infraction relative à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- La cour d'appel de Paris avait précédemment relaxé les époux X... après un renvoi suite à une cassation.
D. Moyens des parties
- Moyen de l'administration des Douanes : violation de la réglementation des changes par les prévenus.
- Arguments des prévenus :
- Bonne foi lors de l'acquisition d'un appartement en Suisse, financée sans transfert de fonds entre la France et la Suisse.
- Absence d'intention frauduleuse lors de l'ouverture de comptes à l'étranger.
- Utilisation des loyers perçus pour le remboursement d'emprunts, sans infraction à la réglementation des changes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l'administration des Douanes.
- La cour a considéré que la bonne foi des prévenus était admissible et bien établie.
- Les arguments de l'administration n’ont pas démontré que les prévenus avaient intentionnellement enfreint la législation en vigueur.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel de Paris est confirmée.
- Les époux X... sont relaxés des poursuites pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
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