A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-21.591
B. Parties
- Appelante :
- société Seneclauze
- Intimée :
- société Leduc
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à un contrat de stockage entre la société Leduc et la société Seneclauze.
- La société Seneclauze a cessé son activité d'import-export, ce qui a conduit à une demande de dommages-intérêts par la société Leduc.
D. Moyens des parties
- Pourvoi principal de la société Seneclauze :
- Contestation de l'indemnité allouée à la société Leduc.
- Pourvoi incident de la société Leduc :
- Exigence de paiement des intérêts sur la somme à restituer à la société Seneclauze, conforme au jour de la demande de restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé la décision de la cour d'appel concernant le point de départ des intérêts.
- La société Leduc doit payer des intérêts au taux légal sur la somme à restituer depuis le jour de la demande de restitution.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Confirmation que les intérêts doivent être calculés à partir de la demande de restitution.
- Pas de renvoi de l'affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d33c9ba5988459c57f73/1