A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-18.499
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Sea Land
- Défenderesses :
- Société Compagnie nouvelle de manutention portuaire
- Société Agence maritime havraise
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de garantie dans le cadre d’un transport maritime.
- La société Sea Land contestait la décision de la cour d’appel de Rouen qui la condamnait à garantir la société Agence maritime havraise après des avaries sur une machine transportée.
D. Moyens des parties
- La société Sea Land soutenait qu’elle n’était pas responsable du transport terrestre de la machine, qui avait été confié à la société Agence générale de transports maritimes (société Agetram).
- Elle contestait, sur la base d’un telex d’instructions, que le déplacement routier faisait partie de son contrat de sous-commission.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel en raison d’un manque d’analyse des éléments de preuve concernant la responsabilité de la société Sea Land.
- Elle a souligné que la cour d’appel n’avait pas justifié que le déplacement routier était inclu dans le contrat de sous-commission.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Rouen a été cassée et annulée concernant la condamnation de la société Sea Land à garantir la société Agence maritime havraise.
- Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Caen pour une nouvelle analyse.
- Les dépens sont à la charge des défenderesses.
- La demande de la société Compagnie nouvelle de manutention portuaire a été rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722fecd58014677404235/1