A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.809
B. Parties
- Partie civile : Alain Z…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des actes attentatoires à la liberté, incluant des accusations d’arrestation illégale, de violation de domicile, et de faux.
- Alain Z… conteste l’ordonnance de non-lieu de la chambre d’accusation qui a décidé de ne pas donner suite à sa plainte.
D. Moyens des parties
- Détail des moyens soulevés par Alain Z…
- Violation des droits dus à une arrestation sans mandat et en dehors des cas légaux.
- Contestations relatives à la légalité de son interpellation par des agents de police, et absence de preuve d’une intervention légale offficielle.
- Allégations de faux concernant des procès-verbaux établis par la police.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de la partie civile, confirmant l’ordonnance de non-lieu pour des motifs suivants :
- L’interpellation a été considérée comme légale, sans usage de force physique.
- La chambre d’accusation a jugé que les éléments de flagrant délit avaient été respectés, permettant l’arrestation.
- Les arguments sur la violation de domicile n’ont pas été jugés suffisants, car l’accès des policiers s’est fait sans violence ni contrainte.
- Aucune preuve substantielle de faux n’a été établie par Alain Z…
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance de non-lieu par la Cour de cassation.
- Rejet de la plainte d’Alain Z… sur toutes les infractions alléguées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372563cd5801467741d451/1