Litige relatif à des actes attentatoires à la liberté, incluant des accusations d'arrestation illégale, de violation de domicile, et de faux.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 01 Octobre 1997
• Numéro d'inscription au répertoire général : 96-84.809

B. Parties

• Partie civile : Alain Z...
• Intimée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des actes attentatoires à la liberté, incluant des accusations d'arrestation illégale, de violation de domicile, et de faux.
• Alain Z... conteste l'ordonnance de non-lieu de la chambre d'accusation qui a décidé de ne pas donner suite à sa plainte.

D. Moyens des parties

• Détail des moyens soulevés par Alain Z...
  • Violation des droits dus à une arrestation sans mandat et en dehors des cas légaux.
  • Contestations relatives à la légalité de son interpellation par des agents de police, et absence de preuve d'une intervention légale offficielle.
  • Allégations de faux concernant des procès-verbaux établis par la police.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté les moyens de la partie civile, confirmant l'ordonnance de non-lieu pour des motifs suivants :
  • L'interpellation a été considérée comme légale, sans usage de force physique.
  • La chambre d'accusation a jugé que les éléments de flagrant délit avaient été respectés, permettant l'arrestation.
  • Les arguments sur la violation de domicile n'ont pas été jugés suffisants, car l'accès des policiers s'est fait sans violence ni contrainte.
  • Aucune preuve substantielle de faux n'a été établie par Alain Z...

F. Conclusion

• Confirmation de l'ordonnance de non-lieu par la Cour de cassation.
• Rejet de la plainte d'Alain Z... sur toutes les infractions alléguées.

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