A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-82.712
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes
- Procureur général près la cour d’appel de Paris
- Intimé :
- André X…
- SARL Steel Trading France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à des importations non déclarées.
- Décision de la cour d’appel de Paris déclarant l’extinction de l’action publique.
- Pourvois formés par l’Administration des Douanes et le procureur général contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Pour le procureur général :
- Contestations sur la qualité pour se pourvoir contre la décision attaquée.
- Pour l’Administration des Douanes :
- Violation de plusieurs articles du Code des douanes.
- Argument selon lequel la suppression des formalités douanières ne s’applique pas rétroactivement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi du procureur général :
- Déclaré irrecevable, la qualité pour se pourvoir n’étant pas reconnue.
- Pour le pourvoi de l’Administration des Douanes :
- Rejet du pourvoi, bien que la cour ait reconnu que les poursuites étaient sans base légale, le renvoi des prévenus des fins de la poursuite était justifié.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel ayant constaté l’extinction de l’action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.
- Les pourvois formés par l’Administration des Douanes et le procureur général ont été respectivement rejetés et déclarés irrecevables.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8699ba5988459c4d2fc/1