A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Octobre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-10.214
B. Parties
- Appelant :
- Société Wesgate Charters Ltd
- Intimée :
- Conseil constitutionnel
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 novembre 2012.
- Question de la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
- Litige relatif à une visite de navire de plaisance et à la régularité de la saisie effectuée.
D. Moyens des parties
- La société Wesgate Charters Ltd souligne l’atteinte à l’inviolabilité du domicile et aux droits de la défense.
- Elle conteste l’absence d’autorisation judiciaire préalable pour les visites à bord d’un navire tel que prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation juge que les dispositions contestées sont applicables au litige.
- Elle constate que ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
- La question de conformité présente un caractère sérieux, révélant les implications sur l’inviolabilité du domicile.
- La Cour décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité des articles en question.
F. Conclusion
- Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- La décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre commerciale, en audience publique le 1er octobre 2013.
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