A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Avril 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-50.036
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…, de nationalité mongole
- Intimée : Préfet
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité de la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur X…
- Contrôle routier ayant révélé l’absence de documents de séjour pour l’individu, suivi d’une convocation à la police.
- La problématique juridique se concentre sur l’application des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
D. Moyens des parties
- Défense de Monsieur X… :
- Argument selon lequel la procédure de retenue est irrégulière, car il s’est présenté de lui-même à la convocation sans avoir été soumis à un contrôle préalable.
- Position de l’intimée :
- La rétention est justifiée au regard de l’article L. 611-1-1, en lien avec les contrôles d’identité des étrangers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’ordonnance de la cour d’appel, considérant que l’interprétation de l’application des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 était incorrecte.
- Elle précise que la procédure de rétention peut être engagée suite à une non-justification de la régularité du séjour, même en l’absence de contrôle d’identité.
- Il n’y avait pas lieu à renvoi, car les délais de rétention étaient expirés.
F. Conclusion
- Cassation de l’ordonnance du 4 juin 2013, sauf sur la recevabilité de l’appel.
- Transmission de l’arrêt pour transcription.
- En consequence, Monsieur X… ne reste plus en rétention, la procédure étant considérée comme irrégulière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728decd580146774332ab/1