Litige concernant l’exportation en contrebande d’or et une infraction à la législation des changes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 02 Décembre 1975
• Numéro d’inscription au répertoire général : 75-90.418

B. Parties

• Demandeur : Rassoul Houssen (X…)
• Intimée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’exportation en contrebande d’or et une infraction à la législation des changes.
• Le demandeur a été condamné à trois mois d’emprisonnement, ainsi qu’à des confiscations et amendes.

D. Moyens des parties

• Violation de la législation concernant la nécessité d’une plainte préalable pour engager des poursuites en matière de change.
• Argument selon lequel l’absence de plainte préalable du Ministre des Finances rend la procédure nulle.
• Incompétence de la cour d’appel pour se baser sur un fait antérieur non retenu dans sa saisine.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen : la cour d’appel a jugé que la plainte préalable n’est pas nécessaire en cas d’urgence et que l’action publique pour les infractions douanières peut être engagée par le ministère public.
• Confirmation que le Chef de service des douanes à la Réunion est habilité à représenter le Ministre des Finances.
• Rejet du second moyen : la cour d’appel a seulement utilisé des éléments de conviction basés sur les faits relevés dans les procès-verbaux associés à la poursuite.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Rassoul Houssen contre l’arrêt de la Cour d’appel.
• Maintien des condamnations prononcées par la cour d’appel pour exportation d’or en contrebande.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8099ba5988459c4bad7/1