A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-30.113
B. Parties
- Appelants :
- Société Comimpex
- Monsieur Sabino A… Francisco
- Intimée :
- Direction générale des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des agents des douanes à procéder à des visites et saisies au sein des locaux de la société Comimpex et chez son gérant.
- La cour est saisie de deux pourvois visant la légalité des opérations effectuées par les agents de la douane dans le cadre d’une enquête sur des infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’habilitation des fonctionnaires ayant sollicité l’autorisation judiciaire. Les appelants soutiennent que l’ordonnance ne mentionne pas l’habilitation requise.
- Second moyen : Critique sur la compétence territoriale des agents des douanes chargés des visites, arguant que ces fonctionnaires n’étaient pas localisés dans la zone géographique concernée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen. La cour affirme que les exigences concernant l’habilitation ne s’appliquent pas au chef de service ayant sollicité l’autorisation.
- Rejet du second moyen. Les agents, bien qu’affectés à Bordeaux, appartiennent à une direction nationale leur donnant compétence sur l’ensemble du territoire, ce qui valide leur participation à la visite.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la société Comimpex et son gérant.
- Les opérations de visite et de saisie sont confirmées comme régulières.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
- La demande de remboursement des frais par le directeur général des Douanes est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722facd58014677403edc/1