A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.459
B. Parties
- Appelante : SOCIETE RENAULT, partie civile
- Intimé : Franco X…, relaxé des chefs de contrefaçon de modèle et de marque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité de la retenue douanière de pièces détachées transportées d’Italie à la Belgique.
- Contestation de l’irrecevabilité des demandes de la SOCIETE RENAULT après la relaxe de Franco X… par la cour d’appel de Dijon.
D. Moyens des parties
- Inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon laquelle le transit de marchandises entre États membres ne constitue pas une utilisation de l’apparence d’un modèle protégé.
- Argument que certaines pièces étaient fabriquées sans consentement en dehors de l’UE, ce qui les rendait non commercialisables.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel pour absence de réponse aux conclusions de la partie civile.
- La Cour souligne que la cour d’appel n’a pas tenu compte des allégations selon lesquelles certaines pièces provenaient de Taïwan et étaient illégalement commercialisées en Belgique.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c39ba5988459c4ed50/1