Litige concernant une saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société LOMA en faveur de la société CLAUNI, suite à des condamnations pour éludés et pénalités dues à l'administration des douanes.

Litige concernant une saisie-attribution pratiquée au préjudice de la société LOMA en faveur de la société CLAUNI, suite à des condamnations pour éludés et pénalités dues à l'administration des douanes.
La société LOMA conteste la validité de cette saisie, invoquant notamment l'absence de pertinence de certaines pièces et le caractère exécutoire des décisions correctionnelles.

La société LOMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces et conteste la saisie-attribution sur plusieurs bases :
- Prétendue absence de pertinence des pièces demandées.
- Inexistence d'un titre exécutoire compte tenu d'accords entre la société CLAUNI et l'administration des douanes.
- Critique de l'absence de notification de l'arrêt de la Cour de cassation concernant l'une des décisions correctionnelles.

La Cour a rejeté les moyens de la société LOMA en considérant :
- Que la demande de communication de pièces a été correctement rejetée car celles-ci n'étaient pas pertinentes pour le litige.
- Que la société CLAUNI avait droit à la subrogation en raison de ses paiements effectués pour les droits éludés, lui permettant de poursuivre la saisie-attribution.
- Que la saisie-attribution était valable, les titres exécutoires étant en règle et notifiés à la société LOMA.

Rejet du pourvoi formé par la société LOMA.
Validation de la saisie-attribution ; la société LOMA est condamnée aux dépens et doit verser à la société CLAUNI la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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