Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à une condamnation pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d’origine.
La cour d’appel a déclaré irrecevables l’intervention de l’administration des Douanes et certaines réquisitions du procureur général concernant des sanctions douanières.

Le procureur général soutient que la cour d’appel a erronément déclaré irrecevables les réquisitions de l’administration des Douanes.
Argument basé sur une prétendue violation des articles 343 du Code des douanes et 567 du Code de procédure pénale, considérant le manque de base légale de la décision.

Rejet du pourvoi :
- L’administration des Douanes n’était pas présente lors de la première instance, ce qui a conduit à une sanction uniquement pénale.
- La cour d’appel a jugé irrecevable l’intervention de l’administration des Douanes car elle n’a pas exercé l’action fiscale lors du procès initial.
- Le désistement ultérieur de l’administration des Douanes a mis fin à l’action en pénalités douanières.

Litige relatif à une condamnation pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d’origine.