Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appelante : société [1], société anonyme
Intimés : Directeur général des douanes et droits indirects, chef de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Litige concernant une infraction douanière liée à l’importation de téléviseurs déclarés comme originaires de Thaïlande.
L’administration des douanes a estimé que la provenance réelle des téléviseurs était la Malaisie ou la Corée, entraînant une demande de paiement de droits anti-dumping.
La société [1] conteste la validité de la communication des droits dus et l’avis de mise en recouvrement émis par les douanes.

Défaut de prise en compte : la société soutient que la communication des droits effectuée en 2005 était irrégulière car elle n’avait pas été précédée d’une prise en compte conforme.
Prescription acquise : elle argue que la dette douanière était déjà prescrite lors de la nouvelle communication des droits en 2008.
Régularité des actes : l’administration des douanes fait valoir que les actes de prise en compte étaient valides, même sans avoir respecté certaines formalités.

La Cour de cassation rappelle que la communication du montant des droits doit être précédée de leur prise en compte, conformément à la législation européenne.
Elle annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que la communication réalisée le 22 février 2005 était irrégulière.
La Cour déclare acquise la prescription triennale de la dette communiquée en 2005.

Annulation de l’avis de mise en recouvrement du 21 février 2008.
Condamnation du directeur général des douanes aux dépens et paiement de 3 000 euros à la société [1].
Aucune nécessité de renvoi devant la cour d’appel.

Litige concernant une infraction douanière liée à l’importation de téléviseurs déclarés comme originaires de Thaïlande.