A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juillet 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-91.018
B. Parties
- Demandeur : X… (Georges)
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une mise en liberté provisoire d’un prévenu, conditionnée par la fourniture d’un cautionnement dans le cadre d’une procédure d’importation de marchandises en contrebande.
- X… conteste la légalité de cette caution en raison de l’absence de fondement légal pour son arrestation.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes : X… soutient que son arrestation et son inculpation sont dépourvues de fondement légal.
- Contrôle de la légitimité de l’inculpation : La défense requiert que la Cour vérifie le bien-fondé des poursuites pour justifier le cautionnement.
- Application erronée des dispositions : X… argue que l’article 364 du Code des douanes ne s’applique pas dans son cas.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen de cassation de X… : La Cour confirme que l’arrestation était fondée sur des éléments licites.
- Application correcte de l’article 364 du Code des douanes : Les juges considèrent que la caution était justifiée car le prévenu ne résidait pas en France et avait été arrêté pour un délit de contrebande.
- Le procès-verbal de l’administration des douanes fait foi jusqu’à preuve du contraire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté, confirmant la décision de mise en liberté conditionnée au versement du cautionnement.
- La Cour d’appel est jugée régulière dans sa décision et l’arrestation reste justifiée.
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