A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juillet 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-19.201
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défenderesses :
- Société Vandervorst et compagnie
- Société Polygram C/O Phonogram 89
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation de brochures par la société Polygram et le taux de TVA appliqué.
- La société a déclaré appliquer un taux réduit de 5,5 %, contesté par l'administration des Douanes, qui considère que le taux normal est applicable.
- La cour d'appel a rejeté la demande de l'administration des Douanes concernant les taxes prétendument éludées.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Argumente que la cour d'appel aurait dû condamner les défenderesses aux dépens, conformément à l'article 367 du Code des douanes.
- Sociétés défenderesses :
- Rejet de la demande de l'administration en raison de l'application d'un taux réduit jugé correct.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'administration des Douanes.
- Constatation que l'administration avait ela demandé la condamnation des parties adverses aux dépens, ce qui est incompatible avec sa position devant les juges du fond.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel.
- Condamnation de l'administration des Douanes et Droits indirects aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372659cd58014677424dfa/1