A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juillet 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-16.509
B. Parties
- Demandeur :
- Société Picoty
- Défendeurs :
- M. le directeur général des Douanes
- M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- La Cour de cassation se saisit d’office pour rectifier une erreur matérielle dans l’arrêt n° 823 D du 6 mai 1996.
- La décision concerne des informations erronées relatives à un emplacement, spécifiquement concernant la ville mentionnée.
D. Moyens des parties
- Présence d’une erreur matérielle dans l’arrêt initial concernant le nom d’une ville.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rectifie l’arrêt en remplaçant « Poitiers » par « Bourges ».
- Un greffier en chef de la Cour de Cassation est chargé de transcrire cette rectification à la suite de l’arrêt rectifié.
F. Conclusion
- Rectification confirmée par la Cour de cassation.
- La décision rectifiée sera transcrite conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b9cd58014677400a01/1