A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-90.975
B. Parties
- Prévenu : Pierre X…
- Société civile : Société d’exploitation des Etablissements Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour fraudes fiscales et passation irrégulière d’écritures comptables.
- Décision contestée de la cour d’appel de Versailles, qui avait infirmé la nullité prononcée par le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Pierre X… soutient que la vérification de sa comptabilité a été réalisée sans respect de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales.
- Il argue d’une absence d’avis préalable, condition essentielle pour la validité de la procédure de vérification.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la vérification avait été effectuée en violation des garanties procédurales prévues par l’article L. 47.
- Elle a considéré que la saisie de documents effectuée lors d’une visite domiciliaire inopinée ne pouvait être validée, puisque réalisée sans avis préalable.
- En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé en raison de la méconnaissance des droits de la défense et d’un détournement de procédure.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Versailles du 5 février 1986 a été annulée.
- La cause est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris pour un nouvel examen conforme à la loi.
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