A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-83.576
B. Parties
- Demandeur :
- X... André
- SARL Steel Trading France
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu et la société à des peines et pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Prescription de l'action fiscale et pénale :
- Le demandeur argue que l'action est prescrite et que les décisions manquent de motivation.
- Caractère prohibé des marchandises :
- La défense soutient que les marchandises importées ne sont plus soumises à des restrictions suite à la réunification allemande.
E. Réponse de la Cour
- Sur le deuxième moyen :
- La Cour de cassation rejette le moyen relatif à la prescription, confirmant que l'action engagée n'est pas prescrite.
- Sur le troisième moyen :
- La cassation est encourue car la cour d'appel a omis de rechercher si les nouvelles dispositions communautaires rendaient les poursuites caduques.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8519ba5988459c4ca06/1