Jurisprudence - Autres

Litige relatif à une condamnation pour délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

33 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 02 Juin 1993
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.576

B. Parties

  • Demandeur :
    • X… André
    • SARL Steel Trading France
  • Intimée :
    • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une condamnation pour délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
  • La cour d’appel de Rennes a condamné le prévenu et la société à des peines et pénalités douanières.

D. Moyens des parties

  • Prescription de l’action fiscale et pénale :
    • Le demandeur argue que l’action est prescrite et que les décisions manquent de motivation.
  • Caractère prohibé des marchandises :
    • La défense soutient que les marchandises importées ne sont plus soumises à des restrictions suite à la réunification allemande.

E. Réponse de la Cour

  • Sur le deuxième moyen :
    • La Cour de cassation rejette le moyen relatif à la prescription, confirmant que l’action engagée n’est pas prescrite.
  • Sur le troisième moyen :
    • La cassation est encourue car la cour d’appel a omis de rechercher si les nouvelles dispositions communautaires rendaient les poursuites caduques.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8519ba5988459c4ca06/1