A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 20-87.119
B. Parties
- Poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Prévenue : Mme [T] [C]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales commises par Mme [C], notamment l’exploitation d’une maison de jeux sans déclaration et la non-déclaration de recettes.
- La cour d’appel de Rouen a prononcé la nullité de la citation introductive d’instance.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration : Les actes accomplis par le ministère public interrompent le délai de prescription de l’action fiscale.
- Point de contestation : La cour d’appel n’a pas pris en compte ces actes et a appliqué une interprétation restrictive des délais de prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que le délai de prescription est susceptible d’être interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite.
- Elle a souligné que la cour d’appel avait méconnu les textes en déclarant la citation nulle, en ne considérant pas que les actes interruptifs du ministère public pouvaient s’appliquer.
- En conséquence, la Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Caen pour un nouveau jugement.
- Cette décision souligne l’importance des actes interruptifs dans le cadre des poursuites fiscales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60bb13026caab23534ceb18e/1