Jurisprudence - Autres

Litige relatif à des délits cambiaires concernant des capitaux détenus à l’étranger.

37 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 02 Mai 1989
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 88-83.781

B. Parties

  • Pourvoi formé par :
    • L’ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Intimées :
    • Antoinette A…, épouse B…
    • Clotilde A…, épouse C…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des délits cambiaires concernant des capitaux détenus à l’étranger.
  • Les intimées avaient rapatrié leurs avoirs hérités avant le début des poursuites.
  • La Cour d’appel a prononcé un non-lieu contre elles, décision contestée par l’Administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • L’Administration des douanes soutient que l’arrêt de non-lieu viole certaines dispositions légales.
  • Elle argue que l’abrogation de l’article 101, qui incriminait le non-rapatriement de capitaux, ne devrait pas s’appliquer aux faits antérieurs.
  • Les intimées font valoir que les infractions ont été commises par leur père décédé et qu’elles ont rapatrié leurs avoirs dans les délais prévus.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi de l’Administration des douanes.
  • Elle confirme que le non-lieu est justifié puisque les avoirs à l’étranger n’ont pas été constitués par les intimées.
  • Les rapatriements antérieurs aux poursuites constituent également une base légale pour l’ordonnance de non-lieu.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme l’ordonnance de non-lieu en faveur des intimées.
  • Aucune poursuite ne peut être engagée, l’abrogation des incriminations ayant eu lieu avant les faits contestés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137253acd5801467741c067/1