A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-80.230
B. Parties
- Poursuivant : Directeur général des Douanes et Droits indirects
- Prévenus : Roger X..., Alain Y..., André Z..., Abderrahmane A...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation des contributions indirectes.
- Cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant déclaré l’action fiscale éteinte à l’égard du prévenu décédé, Roger X..., tout en condamnant les autres prévenus à diverses pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de l’extinction de l'action fiscale à l'égard du prévenu décédé, arguant que certaines sanctions peuvent être poursuivies contre les héritiers.
- Deuxième moyen : Remise en question du refus de la cour d’appel de prononcer une amende pour valoir confiscation, et d’une insuffisance des motifs pour justifier cette décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a considéré que le décès du prévenu n’éteint pas les sanctions ayant un caractère réparateur telles que la pénalité proportionnelle ou la confiscation, qui peuvent être réclamées aux héritiers.
- Elle a également jugé que la cour d’appel avait méconnu les principes du droit en s’abstenant de prononcer les sanctions fiscales, en violation des textes applicables.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel d’Aix-en-Provence concernant la pénalité proportionnelle, la confiscation et le paiement des droits fraudés à l'égard de Roger X..., ainsi qu'en ce qui concerne la confiscation des autres prévenus.
- Le renvoi est effectué devant la cour d'appel de Montpellier pour un nouveau jugement conformément à la loi.
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