A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-80.721
B. Parties
- Appelants :
- X… Mohamed
- Y… Z…
- A… Louis
- B… François
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et la procédure de garde à vue.
- Les appelants contestent la légalité de leur garde à vue et des mises en examen en raison d’une prétendue irrégularité dans la procédure.
D. Moyens des parties
- Moyen de nullité concernant les gardes à vue :
- Les appelants affirment que leurs gardes à vue étaient illégales car non fondées sur des faits pour lesquels les juges d’instruction étaient saisis.
- Argument d’indivisibilité entre les investigations de la commission rogatoire et celles hors saisine.
- Argument sur les actes subséquents :
- Ils soutiennent que les mises en examen sont également entachées de nullité en raison des irrégularités dans la garde à vue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des appelants :
- Les gardes à vue ont été jugées régulières.
- Les actes de procédure subséquents ont été considérés comme valides malgré les contestations sur les gardes à vue.
- La cour a affirmé que l’appréciation des juges d’instruction sur l’indivisibilité des faits était suffisante pour justifier sa décision.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés.
- Les décisions de la chambre de l’instruction concernant la garde à vue et les mises en examen sont confirmées.
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