Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention sans titre de produits assujettis à justification d’origine.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 02 Mars 1971
• Numéro d’inscription au répertoire général : 70-91.810

B. Parties

• Appelant :
  • X… (Monsieur Tewfik)
• Intimée :
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention sans titre de produits assujettis à justification d’origine.
• L’appelant conteste l’arrêt de la cour d’appel qui l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de séjour, 20 000 francs d’amende, et à la confiscation des produits saisis.

D. Moyens des parties

• Moyen de cassation concernant le refus d’ordonner un supplément d’information, contesté par l’appelant qui affirme que cela aurait pu prouver son innocence.
• Argument selon lequel la possession de connaissements n’est pas suffisante pour établir sa culpabilité.
• Moyen relatif à l’excuse de provocation policière, affirmant que l’agent de police a été un facteur dans la commission des infractions.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le premier moyen, considérant que la culpabilité de l’appelant était déjà prouvée par sa possession des connaissements à son arrivée à Nice.
• Concernant l’excuse de provocation policière, la Cour estime que l’intervention de l’agent n’a pas causé les actes délictueux et que les infractions étaient déjà en cours.
• La décision de la Cour d’appel est jugée suffisamment justifiée et fondée sur les éléments de preuve présentés.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par l’appelant.
• Confirmation de la condamnation décidée par la cour d’appel.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a89f9ba5988459c4e470/1