A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mars 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-95.241
B. Parties
- Appelants :
- P. Y.
- P. E.
- A. F.
- A. C.
- Intimée :
- Direction nationale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation en contrebande de stupéfiants.
- Les appelants ont été condamnés par la Cour d'appel de Lyon pour diverses infractions douanières.
- Les pourvois se centrent sur la validité de l'action des Douanes et la recevabilité des poursuites.
D. Moyens des parties
- Recevabilité des pourvois :
- F. A. et C. A. arguent que leur recours est recevable car l'arrêt contesté était susceptible d'opposition.
- Violation des articles de loi :
- P. Y. et P. E. soutiennent que l'action des Douanes ne pouvait être menée après un jugement pénal définitif sur les mêmes faits.
- Ils invoquent le principe de non bis in idem et la question du cumul des peines.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de F. A. et C. A. pour irrecevabilité.
- Confirmation que l'action de l'administration des Douanes est recevable, même après une décision pénale.
- Précision sur le caractère mixte des pénalités douanières, à la fois pénales et réparatoires, ce qui ne contrevient pas aux principes de non cumul.
F. Conclusion
- Les pourvois de F. A. et C. A. sont déclarés irrecevables.
- Les pourvois de P. Y. et P. E. sont rejetés.
- L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon est confirmé.
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