A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mars 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-40.307
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Claude X...
- Défendeur : Société Egetra, S.A.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement pour motif économique de M. X... intervenu avant la signature d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE).
- M. X... conteste la régularité de son licenciement et réclame des indemnités pour préjudice financier.
D. Moyens des parties
- Défaut de régularité du licenciement : M. X... argue que sa cessation d'emploi n'aurait dû se faire qu'après la signature de la convention FNE.
- Préjudice subi : Il soutient que son licenciement avant la signature de ladite convention lui a causé un préjudice financier important.
- Frais engagés : M. X... conteste la décision de la cour d'appel qui affirme qu'il ne justifie pas des frais engagés pour l'exécution d'une ordonnance de non-conciliation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. X... : la Cour confirme que son licenciement a été opéré conformément à la législation en vigueur.
- La cour d'appel a retenu que le protocole d'accord ne limitait pas la possibilité d'un licenciement avant la signature de la convention FNE.
- Concernant les frais, la cour d'appel a correctement examiné les éléments de preuve apportés par M. X... et a motivé sa décision.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X... est rejeté.
- Condamnation de M. X... aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137232bcd58014677406553/1