A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Octobre 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-90.230
B. Parties
- Demandeur : X… (Gabriel)
- Intimée : Cour d’Appel de Pau (chambre correctionnelle)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de X… à trois mois d’emprisonnement et à une amende de 2000 francs pour défaut d’assistance à personne en péril et violations des lois sur les étrangers et investissements douaniers.
- X… conteste la décision, invoquant des violations des droits de la défense et de la procédure pénale.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation des droits de la défense liée à l’ordre de parole devant la cour.
- Deuxième moyen de cassation : Contestation de l’amende douanière, considérée comme illégale car non prévue par un texte de loi.
- Troisième moyen de cassation : Contestation des preuves d’identification et critique sur les conclusions non répondue par la cour.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La défense a été assurée, et le prévenu a eu la parole lors de son interrogatoire.
- Rejet du deuxième moyen : L’amende est justifiée selon les dispositions pertinentes du Code des douanes et n’est pas en contradiction avec le Code pénal.
- Rejet du troisième moyen : La cour a souverainement apprécié les preuves et n’a pas à répondre sur les arguments qui ne constituent que des points d’argumentation.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté dans son intégralité.
- La décision de la cour d’appel est confirmée et les condamnations sont maintenues.
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