Litige relatif à des infractions à la législation sur les étrangers et sur les stupéfiants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 02 Octobre 1997
• Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.989

B. Parties

• Demandeur : Kennet X…
• Intimée : Cour d’appel de Fort-de-France

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la législation sur les étrangers et sur les stupéfiants.
• Kennet X… a été condamné pour plusieurs infractions, dont la détention frauduleuse d’un document administratif falsifié.
• Le demandeur conteste la procédure, invoquant l’absence d’un interprète lors de son audition par les services des douanes.

D. Moyens des parties

• Absence d’interprète :
  • Kennet X… soutient que l’absence d’un interprète a violé ses droits, notamment l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté l’exception de nullité, estimant que l’absence d’un interprète durant l’audition n’a pas porté préjudice au demandeur.
• La décision de la cour d’appel était justifiée, puisque le demandeur a maintenu la même version des faits, avec ou sans interprète.
• Le moyen relevé par Kennet X… ne saurait donc être accueilli.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de Kennet X… pour l’ensemble des moyens soulevés.
• L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France est confirmé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725a4cd5801467741f71c/1