A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-88.129
B. Parties
- Appelant : Gérard X…
- Intimée : Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour contrebande de marchandises prohibées.
- Le prévenu a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- Le pourvoi vise l’arrêt de la cour d’appel et conteste la qualification de la fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Argument de violation des articles du Code des douanes et du Code pénal, défaut et contradiction de motifs.
- Affirmation qu’il a agi sans esprit de lucre et n’a tiré aucun bénéfice de l’opération.
- Contestation sur l’absence de fraude douanière liée à la création des titres de transit T1.
- Intimée :
- La cour d’appel a précisé que le prévenu avait une connaissance des irrégularités du procédé.
- Les déclarations des parties ont prouvé le caractère frauduleux des opérations.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la cour d’appel a clairement établi les éléments de la fraude.
- La décision n’a pas de défaut de motifs ou de contradiction, répondant aux questions soulevées.
- Il a été confirmé que le prévenu, professionnel du secteur, ne pouvait ignorer la nature frauduleuse des transactions.
F. Conclusion
- Affirmation de la culpabilité de Gérard X… pour contrebande.
- Maintien de la condamnation prononcée par la cour d’appel.
- Aucune décision favorable ne sera accordée au prévenu concernant son pourvoi.
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