A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Octobre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-16.316
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X
- Défendeur : Société ECT
- Autre partie : Société Accel Marine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie d’un voilier importé par la société Accel Marine et retenu par la société ECT pour non-paiement.
- Monsieur X demande la restitution du voilier et exige des dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- La société ECT soutient que le moyen de Monsieur X est irrecevable, le qualifiant de nouveau et mélangé de fait et de droit.
- Monsieur X affirme que la société ECT doit prouver qu’elle a effectué les formalités douanières en tant que commissionnaire pour bénéficier du privilège mentionné à l’article L.132-2 du code de commerce.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette l’argument de la société ECT concernant l’irrecevabilité du moyen de Monsieur X.
- Elle déclare que la société ECT ne peut bénéficier dudit privilège que si elle agit en son nom propre.
- La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné cette condition essentielle pour le privilège invoqué.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est cassée, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de la société ECT pour le paiement de 24 990,70 euros.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Caen pour un nouvel examen.
- La société ECT est condamnée aux dépens.
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