A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Septembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-96.661
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : A. B. et Z. C. épouse B.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation des relations financières avec l’étranger.
- L’administration des Douanes conteste la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Grenoble, qui avait statué sur renvoi après cassation.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de la législation douanière et du Code de procédure pénale :
- Argumentaire sur la suffisance des preuves et le respect des droits procéduraux dans l’établissement des poursuites.
- La défense affirme que les décisions de la Cour d’appel ont ignoré l’habilitation de l’administration des Douanes à poursuivre.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’administration des Douanes :
- La Cour d’appel a respecté la procédure en écartant l’exception de nullité et a agi dans les limites des conclusions des parties.
- Les juges ont donné une base légale à leur décision de relaxe des prévenus.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- L’arrêt de la Cour d’appel est déclaré régulier, confirmant la relaxe des prévenus.
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