A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.593
B. Parties
- Appelant : Monsieur U… B…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation des étrangers.
- Condamnation initiale à deux ans d’emprisonnement et quatre ans d’interdiction du territoire français.
- Monsieur B… conteste la régularité de la procédure et la légitimité de la peine prononcée.
D. Moyens des parties
- Argument sur la nullité de la garde à vue : absence de précision sur l’infraction.
- Non reconnaissance de tous les éléments de l’infraction motivant la condamnation.
- Inadéquation de la peine et absence de motivation concernant la situation personnelle de l’appelant.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception de nullité : Monsieur B… avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés.
- La cour d’appel a validé la déclaration de culpabilité, ayant justifié tous les éléments constitutifs de l’infraction.
- La peine de deux ans d’emprisonnement et l’interdiction du territoire français ont été jugées justifiées par la gravité des faits et la situation des victimes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur B… est rejeté.
- La Cour de cassation confirme les décisions de la cour d’appel.
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