A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : P2013294
B. Parties
- Demandeur : Société Vignoble service européen (VSE)
- Intimé : Directeur général des finances publiques, représentant de l’administration des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
- La Société VSE conteste une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, soutenant que les modalités de cette autorisation portent atteinte à ses droits garantis par la Constitution.
D. Moyens des parties
- Argument de la VSE : L’interprétation de l’article L. 16 B, où une ordonnance peut être pré-rédigée par l’administration, compromet le droit à un recours effectif et l’impartialité du juge.
- Points de droit soulevés : Atteinte aux droits identifiés dans l’article 16 de la Déclaration de 1789, articles 64 et 66 de la Constitution de 1958.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- La jurisprudence sur l’article L. 16 B a déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions précédentes, et les griefs actuels relèvent d’une jurisprudence déjà établie.
F. Conclusion
- La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société VSE est rejetée.
- Aucune nouvelle motivation constitutionnelle ne justifie un renvoi au Conseil constitutionnel.
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