A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2013296
B. Parties
- Demandeur : Société Temperalternativo Trabalho Temporario LDA (Portugal)
- Intimé : Directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé contre l’ordonnance du 28 janvier 2020 de la cour d’appel de Bordeaux.
- Question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
- Discute de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.
D. Moyens des parties
- La Société Temperalternativo argue que la jurisprudence sur l’article L. 16 B viole les droits à un recours effectif, au principe d’impartialité du juge, et à l’égalité des parties.
- Contestations sur le fait que l’ordonnance de visite domiciliaire peut être pré-rédigée par l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Les dispositions contestées ont déjà été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises.
- La jurisprudence critiquée n’est pas considérée comme un changement de circonstance.
F. Conclusion
- La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.
- La Cour confirme la validité de l’article L. 16 B dans le cadre des procédures fiscales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca4888a2aaa508f2a42587/1