A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Avril 1978
- Numéro d’inscription au répertoire général : 77-92.593
B. Parties
- Demandeur : X…
- Défendeur : Y…
- Intervenants : Procureur général près la Cour d’appel de Montpellier, Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction de contrebande de stupéfiants.
- Contestation de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Montpellier au profit de Y…, accusé de contrebande.
- Examen des conditions de la responsabilité pénale en matière de fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Le Procureur général et l’Administration des douanes soutiennent que la relaxe est injustifiée.
- Argument principal : La Cour d’appel a omis de prendre en compte la participation active de Y… au plan de fraude.
- Violation des articles du Code des douanes évoqués, notamment celui interdisant d’excuser les contrevenants sur l’intention.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X… et condamnation, avec amende et frais.
- Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel concernant la relaxation de Y… pour contrebande.
- Décision fondée sur la constatation de la responsabilité pénale de Y… pour sa participation à la fraude, malgré son absence lors de l’achat de la marchandise.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt attaqué uniquement en ce qui concerne la relaxe de Y… pour contrebande.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Nîmes pour statuer à nouveau en conformité avec la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ea9ba5988459c4b606/1