A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Avril 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-40.008
B. Parties
- Demandeur :
- Non précisé
- Intimé :
- Non précisé
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la constitutionnalité de l’article 266 sexies III et de l’article 266 septies §1 du code des douanes.
- Contestation de l’assujettissement à la TGAP des réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d’une franchise de 20 % des déchets ménagers.
- Argumentation selon laquelle ces matériaux sont destinés à l’aménagement de centres de stockage de déchets ménagers, limitant les impacts environnementaux.
D. Moyens des parties
- Violation du principe d’égalité devant l’impôt :
- Argument selon lequel la TGAP impose une inégalité de traitement pour les déchets inertes.
- Atteinte aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement :
- La taxation pourrait limiter les initiatives de construction d’infrastructures favorables à la gestion des déchets.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité :
- Les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel.
- La question ne porte pas sur une nouvelle interprétation constitutionnelle.
- La disposition vise à harmoniser la taxation des déchets inertes et ne présente pas un caractère sérieux d’atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Aucune application de l’article 700 du code de procédure civile.
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