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Litige portant sur des infractions à la législation sur les changes.

35 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 03 Décembre 1990
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 89-85.414

B. Parties

  • Demandeur : Procureur général près la cour d’appel de Paris
  • Intimé : Claude X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur des infractions à la législation sur les changes.
  • Annulation de la procédure de poursuite initiée contre Claude X… par la cour d’appel de Paris.
  • Question centrale : la validité de la plainte de l’administration des Douanes.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 458 du Code des douanes.
  • Argument du procureur général :
    • La plainte signée par un adjoint au directeur interrégional des Douanes n’était pas valide, car cette personne n’était pas spécialement habilitée.

E. Réponse de la Cour

  • La cour d’appel a jugé que le signataire de la plainte, étant uniquement un adjoint sans habilitation spécifique, devait être considéré comme non autorisé à porter plainte.
  • La décision d’annuler la procédure était justifiée, même en raison d’autres motivations considérées comme erronées mais surabondantes.
  • Le moyen soulevé par le procureur a été écarté.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi du procureur général.
  • L’arrêt de la cour d’appel est confirmé et est régulier en la forme.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8699ba5988459c4d2e4/1