A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.028
B. Parties
- Appelants :
- sociétés Bamex et Bamex agriculture
- Intimée :
- Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’un octroi de mer et un droit additionnel sur des marchandises importées dans la Guadeloupe.
- Les sociétés Bamex contestent la nullité de leur assignation en raison de vices de forme.
D. Moyens des parties
- Nullité de l’assignation :
- Le directeur général des Douanes évoque des vices de forme, notamment l’absence de mentions légales concernant les personnes morales requérantes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’exception de nullité ne peut être accueillie sans que l’administration des Douanes prouve un grief causé par les vices de forme.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 15 décembre 2000 et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.
- Condamnation du directeur général des Douanes aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723fdcd58014677410cf4/1