A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.036
B. Parties
- Appelante : Société Photocolor express
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de droits d’octroi de mer payés par l’importateur.
- L’importateur conteste la nullité de l’assignation introduite pour faire valoir ses droits, invoquée par le directeur général des Douanes.
D. Moyens des parties
- Sur la nullité de l’assignation : Le directeur général des Douanes soutient que l’assignation ne comportait pas les mentions requises pour une société.
- Sur la régularisation : La société soutient que la régularisation de l’assignation ultérieure n’a causé aucun grief à l’administration.
- Sur la prescription : Les parties conviennent que le délai de prescription commence à la date de la décision de la Cour de justice des communautés européennes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait accueilli l’exception de nullité sans qu’il soit prouvé un grief pour l’administration des Douanes.
- Elle rappelle que la nullité ne peut être prononcée que si un grief est démontré par celui qui l’invoque.
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour être jugée à nouveau.
F. Conclusion
- Arrêt rendu le 3 décembre 2002 par la Cour de cassation.
- Condamnation des Douanes aux dépens, rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Transmission de l’arrêt pour transcription dans les registres.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723dccd5801467740f247/1