A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.038
B. Parties
- Appelant :
- Société Sodicar (l’importateur)
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’un octroi de mer payé par la société Sodicar suite à une incompatibilité déclarée avec le droit communautaire.
- La société a assigné le directeur général des Douanes pour récupérer les sommes versées.
- Le directeur général invoque la nullité de l’assignation pour absence de mentions légales requises.
D. Moyens des parties
- Nullité de l’assignation :
- Le directeur général des Douanes soutient que l’assignation initiale ne respectait pas les exigences formelles.
- Régularisation :
- Sodicar soutient que l’assignation ultérieure corrigeait les vices de forme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que la nullité ne peut être prononcée qu’avec preuve du grief causé par l’irrégularité.
- Elle constate qu’il n’y a pas eu de vérification si l’administration des Douanes prouvait un préjudice dû à la nullité invoquée.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour un nouvel examen.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens.
- Les demandes basées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723fdcd58014677410cf6/1