A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-86.889
B. Parties
- Appelant : François X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de François X… pour importation, détention et mise en vente de produits portant des marques contrefaites.
- La cour d’appel a prononcé une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- François X… conteste la décision, arguant que la cour d’appel a dénaturé les constats des douanes concernant les logos des foulards saisis.
- Il mentionne qu’il n’y a pas de preuve de dépôt de marque pour les signes incriminés et critique la responsabilité pénale attribuée à sa personne sans distinction avec l’entité morale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a correctement jugé sur la recevabilité de l’exception soulevée.
- Elle affirme que les infractions étaient bien caractérisées, tant sur le plan matériel qu’intentionnel.
- La Cour indique que les arguments de l’appelant ne remettent pas en cause l’appréciation des faits par les juges du fond.
F. Conclusion
- Le pourvoi de François X… est rejeté.
- La condamnation de la cour d’appel est confirmée, consolidant ainsi les sanctions appliquées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372650cd5801467742496c/1