Jurisprudence - Contrefaçon

Litige portant sur des importations de marchandises prohibées sans déclaration
  • La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi de l’Administration des douanes

    • D.

    22 ans ago

    A. Référence de la décision

    • Cour de cassation,
    • Ordonnance du 03 Décembre 2003
    • Numéro d’inscription au répertoire général : 02-87.153

    B. Parties

    • Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
    • Parties poursuivies : Victor X… et la société ESCORT

    C. Contexte et objet de la décision

    • Litige portant sur des importations de marchandises prohibées sans déclaration
    • La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi de l’Administration des douanes

    D. Moyens des parties

    • Appelant : Administration des douanes
      • Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale
      • Argument selon lequel la marque « Big » est une contrefaçon de la marque « Bic »
      • Risques de confusion dans l’esprit du consommateur dû à la similarité des marques
    • Prévenus : Victor X… et la société ESCORT
      • Justification de l’absence de confusion entre leurs produits et ceux de la marque « Bic »
      • Aucune intention d’importer des produits contrefaits n’était établie

    E. Réponse de la Cour

    • Rejet du pourvoi de l’Administration des douanes
    • Confirmation de l’absence de risque de confusion selon l’analyse de la marque et des produits
    • Constatation que les prévenus ne se sont pas rendus coupables d’importation de marchandises contrefaisantes
    • Déclaration de régularité en la forme de l’arrêt rendu par la cour d’appel

    F. Conclusion

    • La Cour de Cassation confirme la décision de relaxe des prévenus
    • Affaire clôturée avec un rejet du pourvoi de l’Administration des douanes

    Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372652cd58014677424a56/1