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Litige portant sur la responsabilité liée à la livraison de marchandises transportées par mer.

12 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 03 Décembre 2013
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 12-13.459

B. Parties

  • Appelants :
    • Société Kingwood Logistics
    • Société Dachser France
    • Société Dachser France SAS
  • Intimée :
    • Société Somatherm
    • Société Graveleau
    • Société Taizhou Jushui Brass Industry Co Ltd

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la responsabilité liée à la livraison de marchandises transportées par mer.
  • Interrogations sur la validité des livraisons effectuées sans présentation des connaissements en original.

D. Moyens des parties

  • Société Kingwood Logistics :
    • Arguments sur le non-respect des obligations contractuelles par la société Somatherm lors de la livraison.
  • Société Dachser France :
    • Demande en garantie contre la société Somatherm pour défaut de paiement et livraison irrégulière.
    • Invoking la prescription d’action en responsabilité.
  • Société Somatherm :
    • Limitation de la demande de remboursement à des frais spécifiques, excluant douanes et TVA, alors qu’elle a lourdement payé ces frais.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les pourvois de la société Kingwood et de Dachser France, confirmant la décision de la cour d’appel sur leur absence de responsabilité à l’égard de Somatherm.
  • La Cour a retenu qu’aucun connaissement en original n’avait été remis à Somatherm, excluant son statut de destinataire légal.
  • Affirme que la société Dachser France a manqué à son obligation en tant qu’agent de livraison, ce qui a nécessité un nouvel examen sur les demandes de remboursement.
  • Réaffirmation du lien de causalité entre le manquement des sociétés Dachser et les coûts exposés par Somatherm.

F. Conclusion

  • La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la condamnation de Dachser à payer, tout en laissant la charge des dépens à chaque partie.
  • Renvoi de l’affaire à une autre formation de la cour d’appel de Bordeaux concernant les modalités de paiement et l’évaluation du préjudice.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bdcd5801467743281a/1